Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

1. Objet

Le Prestataire est un organisme de formation professionnelle, créé en 2005, dont l’activité principale consiste en la dispense de formations continues destinées aux professions médicales, plus particulièrement aux chirurgiens-dentistes, aux assistantes dentaires, ainsi qu’à d’autres professionnels du secteur bucco-dentaire souhaitant développer ou approfondir leurs compétences dans les domaines techniques de la dentisterie (esthétique et fonctionnelle) ; et dans les domaines de la gestion d’un cabinet dentaire.

Ces formations s’adressent principalement aux chirurgiens-dentistes diplômés, salariés ou exerçant en libéral ou en structure hospitalière, ainsi qu’à leurs assistantes dentaires qualifiées, désireux de perfectionner leur organisation, leur gestion, leurs pratiques cliniques et d’intégrer les techniques les plus avancées en matière d’esthétique dentaire. Elles peuvent également concerner des internes en odontologie en fin de cursus, ainsi que d’autres professionnels du secteur dentaire, tels que des prothésistes dentaires, lorsque leur participation répond à une exigence de complémentarité professionnelle et favorise une meilleure prise en charge globale du patient.

Les formations proposées par le Prestataire visent à renforcer les compétences théoriques et pratiques des professionnels concernés, par le biais de formations structurées autour d’enseignements scientifiques et d’applications cliniques, afin de permettre une mise en œuvre immédiate des savoirs acquis dans le cadre de leur exercice professionnel. Mais également par le biais de formations plus généralistes, avec des mises en situation pour optimiser la gestion de leur cabinet.

Le Prestataire propose notamment :

• Un cursus progressif en esthétique dentaire, structuré en plusieurs séances, alternant cours théoriques et travaux pratiques, couvrant l’adhésion, la prise de teinte, les restaurations postérieures et antérieures, ainsi que l’implantologie à visée esthétique.
• Un cursus intensif en esthétique dentaire, destiné aux professionnels souhaitant bénéficier d’une formation accélérée sur les mêmes thématiques que le cursus progressif, dispensée dans un format condensé.
• Un cursus consacré à l’occlusion, comprenant l’étude approfondie des principes occlusaux, des techniques diagnostiques, des outils numériques associés et des choix thérapeutiques pertinents.
• Des Masterclass, sessions de perfectionnement spécialisées, centrées sur des techniques dentaires particulières telles que les préparations verticales (technique Verti-Prep), associés d’enseignements théoriques, démonstrations et travaux pratiques ciblés.
• Des formations à distance dédiées aux assistantes dentaires et aux chirurgiens-dentistes, portant sur des protocoles esthétiques et techniques spécifiques, dispensées en ligne dans un objectif d’uniformisation et d’optimisation des pratiques au sein des cabinets dentaires.

L’ensemble de ces formations est dispensé dans un cadre rigoureux, avec un engagement de l’organisme envers des valeurs d’excellence, de suivi pédagogique et de partage des connaissances.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients, dans le cadre de l’inscription et de la réalisation des formations prévues.

2. Régime :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) préalablement à son inscription et déclare les accepter sans réserve.

La signature du dossier d’inscription entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat ou les conditions particulières du Client, sauf stipulation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV seraient déclarées nulles, non écrites ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes CGV, qui demeureront pleinement en vigueur entre les parties.

Toute demande, action ou contestation relative à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat devra, sous peine de forclusion, être engagée dans un délai de prescription d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur de la demande.

Passé ce délai, aucune action ne pourra être valablement intentée par l’une ou l’autre des parties, à peine d’irrecevabilité.

3. Procédure d’inscription

Le Client reconnaît expressément ne pas avoir fait l’objet d’un quelconque démarchage ou d’une sollicitation directe ou indirecte de la part du Prestataire en vue de son inscription à l’une des formations dispensées par cette dernière.

Il déclare être entré en contact spontanément avec le Prestataire, de sa propre initiative, dans le cadre d’une démarche volontaire visant à s’inscrire à une formation proposée par l’organisme.

La procédure d’inscription est initiée par le Client, qui manifeste son intérêt en sollicitant l’envoi d’un bulletin d’inscription ou en le méritant directement sur le site internet du Prestataire.

Le fait pour le Client de renseigner, signer et retourner la convention d’inscription constitue une simple offre de contracteur et ne peut en aucun cas être considéré comme une acceptation définitive de la part du Prestataire.

L’inscription du Client à la formation choisie ne devient ferme et définitive qu’à compter de la réception, par le Client, d’un courrier électronique de confirmation formelle émis par le Prestataire. Ce courrier électronique précisera notamment le lieu, la date et les modalités pratiques de la formation, valant acceptation de l’offre de contracteur. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de ne pas valider l’inscription du Client, notamment si le nombre maximum de participants fixé pour la formation concernée est déjà atteint au moment de la réception du bulletin d’inscription. Dans ce cas, le Client en sera informé sans délai, et aucune obligation contractuelle ne saurait naître entre les parties du fait de cette non-validation.

En outre, le Client reconnaît que les formations dispensées par le Prestataire s’adressent exclusivement aux professionnels justifiant d’un niveau de compétence professionnelle suffisant, attesté par des diplômes et qualifications spécifiques. Ainsi, l’accès aux formations proposées est réservé :

• Aux chirurgiens-dentistes diplômés d’État, inscrits à l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, en exercice libéral ou hospitalier ou aux chirurgiens-dentistes établis à l’étranger ;
• Aux assistantes dentaires qualifiées, titulaires d’un certificat professionnel reconnu par la réglementation en vigueur ;
• Aux internes en odontologie en fin de cursus, sur présentation d’un justificatif d’inscription universitaire ;
• Éventuellement, à d’autres professionnels du secteur bucco-dentaire (tels que prothésistes dentaires), titulaire d’un diplôme ou certificat attestant d’un niveau de compétence adéquat et pertinent au regard de la formation envisagée.

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger la fourniture de tous les justificatifs pertinents avant de procéder à la validation définitive de l’inscription. En cas d’absence ou d’insuffisance de preuve du niveau de compétence requis, le Prestataire sera fondé à refuser l’inscription sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, et sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

4. Information précontractuelle

Le Prestataire, en sa qualité d’organisme de formation professionnelle, est tenu d’un devoir général d’information précontractuelle, conformément aux articles 1112 et suivants du Code civil, et aux exigences spécifiques applicables aux prestataires de formation.

Le Prestataire met à disposition du Client l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. À ce titre, il s’engage à fournir une information claire, précise et complète, notamment par les moyens suivants :

4.1. Informations accessibles en ligne

L’intégralité des informations relatives aux formations proposées par Le Prestataire est disponible sur son site internet officiel.

Ces informations incluent notamment :

• La présentation détaillée de chaque formation, comprenant son intitulé, ses objectifs pédagogiques, son contenu, ses modalités pédagogiques et d’évaluation.
• Les prérequis exigés pour chaque formation et les qualifications requises pour y participer.
• Les modalités pédagogiques et les objectifs poursuivis.
• Le coût des formations, les modalités de paiement et les éventuelles possibilités de prise en charge par un organisme financeur.
• Les conditions générales de vente (CGV) accessibles en ligne et téléchargeables.
• Le règlement intérieur, applicable aux stagiaires pendant la formation.

4.2 Accès à une information complémentaire sur demande

Le Client reconnaît avoir été informé qu’il lui est possible d’obtenir toute information complémentaire en s’adressant directement au Prestataire :

• Par courrier électronique, à l’adresse indiquée sur le site internet.
• Par téléphone, aux horaires d’ouverture de l’organisme.

Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande d’information dans un délai raisonnable, en veillant à ce que le Client dispose de toutes les précisions nécessaires avant son inscription.

4.3 Documents contractuels transmis avant l’inscription

Avant toute inscription définitive, le Prestataire met à disposition du Client les documents contractuels suivants :

• Une convention ou un contrat de formation, selon que la formation est financée par un organisme tiers ou par le Client lui-même.
• Un programme détaillé de la formation, précisant les objectifs pédagogiques et le déroulement des sessions.

Le Client reconnaît expressément que la mise à disposition de ces éléments constitue une information suffisante et conforme à ses attentes.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant son inscription, toutes les informations nécessaires à sa prise de décision et à son engagement contractuel.

Il s’interdit d’invoquer un défaut d’information après son inscription, dès lors qu’il a eu accès aux éléments susmentionnés et qu’il a eu la possibilité de solliciter toute information complémentaire avant de s’engager.

Il reconnaît expressément que son inscription repose sur une démarche volontaire et éclairée, fondée sur les informations mises à sa disposition.

Il reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’information allégué si le Client n’a pas sollicité ces précisions avant son inscription.

Toute contestation postérieure à l’inscription sur un prétendu manque d’information ne pourra être recevable, dès lors que les moyens de communication pour obtenir ces informations ont été mis à disposition du Client.

Lorsque le Client bénéficie d’un financement partiel ou total de sa formation par un organisme tiers (OPCO, ANDPC, employeur, France Travail, collectivité territoriale, etc.), il reconnaît que la responsabilité de la transmission des informations nécessaires à l’organisme financeur lui incombe exclusivement.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, préalablement à son inscription, l’éligibilité de la formation aux dispositifs de financement dont il souhaite bénéficier.

Il s’interdit d’invoquer une erreur d’information du Prestataire en cas de refus de prise en charge de son dossier par l’organisme financeur.

Le Client reconnaît que toute inscription à une formation repose sur la véracité des informations qu’il communique au Prestataire.

Il atteste que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes, sincères et complètes.

Il reconnaît notamment que les renseignements suivants doivent être rigoureusement conformes à la réalité :

• • Son identité et ses coordonnées personnelles et professionnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email, numéro RPPS ou d’Ordre professionnel, etc.).
  • Ses diplômes et qualifications attestant qu’il remplit les prérequis nécessaires à la formation.
  • Sa situation financière lorsqu’il sollicite un financement ou un échelonnement des paiements.
  • Son statut professionnel, notamment en cas d’inscription au titre d’un employeur ou d’un organisme financeur.

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification affectant ses informations contractuelles, et notamment :

• • Un changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’email.
  • Une modification de sa situation professionnelle ayant une incidence sur le financement de la formation.
  • Un retrait d’agrément, une radiation ou une suspension de son droit d’exercer, lorsque sa profession est réglementée.

Le Client reconnaît que toute déclaration inexacte ou volontairement fausse peut entraîner l’annulation de son inscription ou la résiliation immédiate du contrat de formation, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

Si une erreur ou une omission du Client a pour conséquence un refus de prise en charge financière par un organisme tiers, le Client restera intégralement redevable des sommes dues au Prestataire.

Le Client reconnaît que cette obligation d’exactitude et de transparence constitue un élément essentiel du contrat, et que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations erronées fournies par le Client.

5. Conditions d’Inscription et Modalités Financières

L’inscription à une formation dispensée par Le Prestataire est soumise au respect des modalités définies ci-après.

5.1. Conditions d’inscription.

Le nombre de participants à chaque session de formation est limité, afin d’assurer un enseignement optimal. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre chronologique de réception des dossiers complets.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des places tant que l’inscription n’a pas été validée conformément aux modalités ci-après.

L’inscription à une formation est effective uniquement lorsque la convention d’inscription dûment complétée est :

• Envoyé par retour de mail à l’adresse contact@academie-du-sourire.com
• Accompagné du règlement correspondant aux modalités financières des présentes CGV.

Tout dossier incomplet ou non accompagné du règlement requis sera de plein droit rejeté.

Le Prestataire envoie une confirmation d’inscription par e-mail, sous réserve de la réception et de la validation du dossier complet.

Aucune inscription ne pourra être considérée comme définitive en l’absence de cette confirmation.

Lorsque des prérequis sont exigés pour une formation (compétences spécifiques, diplômes professionnels, etc.), le Prestataire peut procéder à une vérification préalable avant d’accepter définitivement l’inscription.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription si le Client ne remplit pas les conditions nécessaires à la participation effective à la formation.

5.2. Exigibilité et modes de paiement

Le règlement du prix de la formation est exigible dans son intégralité au moment de l’inscription, sauf disposition contraire expressément convenue avec le Prestataire.

Le Prestataire informe le Client que toutes les transactions effectuées sur son site internet sont traitées par Lyra, une solution de paiement sécurisée ou par PayPal. Lyra est une plateforme spécialisée dans le traitement des paiements en ligne, certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), garantissant ainsi un niveau élevé de protection des données bancaires.

Toutes les transactions réalisées via la plateforme de paiement Lyra sont cryptées et sécurisées afin de prévenir toute tentative de fraude ou d’accès non autorisé aux informations bancaires du Client. Le Prestataire ne collecte ni ne conserve aucune donnée de paiement, celles-ci étant exclusivement traitées par Lyra.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens suivants :

1. • Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
   • Prélèvements SEPA, sous réserve d’acceptation du mandat par l’établissement bancaire du Client
   • PayPal
   • Par virement bancaire

Le paiement est immédiatement débité à la validation de la transaction par Lyra ou il pourra être divisé en trois échéances mensuelles au plus. En cas d’échec du paiement (insuffisance de fonds, erreur technique, refus de l’établissement bancaire), la commande ou l’inscription à la formation sera automatiquement annulée, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre. Si une demande de remboursement est effectuée conformément aux CGV, celui-ci sera traité directement via Lyra dans un délai indicatif de 14 jours ouvrés.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des incidents de paiement imputables à Lyra ou à l’établissement bancaire du Client, notamment en cas de :

1. • Refus de paiement par la banque du Client,
   • Défaillance technique du système de paiement,
   • Utilisation frauduleuse des informations de paiement du Client par un tiers.

En cas de litige relatif au paiement, le Client est invité à contacter directement Lyra ou son établissement bancaire.

Les informations de paiement du Client sont transmises de manière chiffrée via le protocole SSL (Secure Socket Layer) et traitées exclusivement par Lyra. À aucun moment, le Prestataire n’a accès aux données bancaires du Client.

En validant son paiement sur le site internet du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de Lyra, disponibles sur leur site internet.

Tous les prix sont nets de TVA et sont exprimés en euros (€).

Tout rejet de prélèvement sera susceptible de générer des frais et pénalités de retard dans les conditions ci-après définies.

5.3. Obligation de paiement avant le début de la formation

Le paiement du prix de la formation est une condition préalable obligatoire pour accéder aux sessions de formation.

Aucune participation ne sera autorisée tant que le Prestataire n’a pas reçu le paiement effectif dans les conditions sus-évoquées au 5.2.

Cependant, lorsqu’un Client sollicite une prise en charge financière de sa formation par l’ANDPC, le FIFPL ou par un OPCO, il lui appartient de :

• Faire une demande de prise en charge avant son inscription auprès de l’ANDPC, le FIFPL ou l’OPCO concerné.
• Obtenir et transmettre au Prestataire l’accord de financement écrit émis par l’ANDPC ou l’OPCO.
• S’assurer, sous sa propre responsabilité, que l’organisme concerné prend en charge effectivement, totalement ou partiellement, le prix de la formation objet des présentes, sans qu’il ne puisse se retourner pour quelque motif que ce soit contre le Prestataire en cas de refus de prise en charge ou de prise en charge simplement partiel.

Il peut alors être autorisé à ne procéder qu’à un règlement partiel à concurrence du montant de ses droits dans les conditions évoquées au 5.2.

En cas de prise en charge partielle ou en l’absence de prise en charge, le solde du prix de la formation reste dû par le Client et doit être réglé dans les 15 jours après la fin de la formation, sans pouvoir bénéficier du paiement fractionné en trois échéances mensuelles.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de refus de prise en charge par l’ANDPC, le FIFPL ou l’OPCO, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’inexécution de la part du Client de son obligation d’assiduité pendant l’intégralité de la formation financée.

5.4. Délais de paiement et pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le règlement des sommes dues ne peut excéder un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

À défaut de règlement dans ce délai :

• Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage, et ne pourront être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également appliquée, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

5.5 Suspension et exclusion en cas de non-paiement

Le Prestataire se réserve le droit de :

• Refuser l’accès à la formation au Client tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
• Suspendre immédiatement l’accès aux services en cours, y compris l’accès aux supports pédagogiques et aux plateformes d’apprentissage.
• Exclure définitivement le Client de la formation, sans possibilité de remboursement ni d’indemnisation, en cas de non-régularisation après mise en demeure restée sans effet sous un délai de 15 jours.

5.6. Conditions d’annulation et de remboursement

L’inscription à une formation constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client.

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la signature du bulletin d’inscription. Toute demande d’annulation est soumise aux conditions définies ci-après.

Toute demande d’annulation, qu’elle soit motivée par des raisons personnelles, professionnelles ou médicales, entraîne l’application de frais compensatoires, calculés selon la date de notification de l’annulation :

• Plus de 4 mois avant le début de la formation : aucun frais d’annulation.
• Entre 2 et 4 mois avant le début de la formation : 20 % du montant total de la formation restent dus.
• Moins de 2 mois avant le début de la formation : 50 % du montant total de la formation restent dus.
• Moins d’un mois avant le début de la formation : 100 % du montant total de la formation restent dus.

Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée pour une formation commencée, même en cas d’abandon du Client.

Le Client a la possibilité de proposer un autre participant en remplacement, sous réserve d’un accord écrit préalable du Prestataire, et sous condition que ce remplaçant remplisse les éventuels prérequis exigés.

• La demande de remplacement doit être formulée au moins 72 heures avant le début de la formation.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser ce remplacement si le candidat proposé ne remplit pas les conditions d’éligibilité.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans les cas suivants :

• Nombre insuffisant de participants, ne permettant pas d’assurer un enseignement dans des conditions pédagogiques optimales.
• Indisponibilité du formateur, sans possibilité de remplacement.
• Cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

Dans ces situations, le Client pourra choisir entre :

• Un remboursement intégral des sommes versées.
• Le report de son inscription sur une session ultérieure.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas d’annulation ou de report à l’initiative du Prestataire.

5.7. Absence ou interruption en cours de formation

En cas d’absence du Client ou d’abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué.

6. Exécution de la formation.

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des intervenants extérieurs ou des sous-traitants pour assurer tout ou partie des formations, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat de formation conclu avec le Client.

Le Client reconnaît que Le Prestataire peut déléguer tout ou partie de l’animation d’une formation à un formateur indépendant ou à une société tierce spécialisée dans la formation professionnelle.

Dans ce cadre :

• Le Prestataire demeure seul responsable de l’exécution du contrat et du respect des engagements pris vis-à-vis du Client.
• L’intervention d’un prestataire externe ne peut en aucun cas être un motif de contestation ou d’annulation de l’inscription.
• Le Client ne peut refuser un intervenant désigné par Le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à sélectionner des formateurs et intervenants :

• Qualifiés et expérimentés, disposant des compétences requises pour dispenser la formation concernée.
• Respectant les méthodes et supports pédagogiques définis par le Prestataire.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne garantit pas la présence d’un formateur spécifique pour une session donnée, y compris lorsque le formateur initialement prévu serait remplacé pour des raisons d’indisponibilité.

Aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée en cas de changement d’intervenant.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.).
• Épidémies, pandémies et restrictions sanitaires imposées par les autorités.
• Grèves générales ou sectorielles, affectant les moyens de transport, les réseaux numériques ou l’accès aux lieux de formation.
• Décisions administratives interdisant ou restreignant l’organisation de formations.
• Attentats, guerres, conflits armés ou tout autre trouble grave à l’ordre public.
• Pannes ou défaillances majeures des infrastructures numériques ou énergétiques empêchant la tenue des formations à distance.

Cette liste n’est pas exhaustive, et toute autre circonstance présentant un caractère irrésistible et imprévisible pourra être qualifiée de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Prestataire sera immédiatement dégagé de toute responsabilité et pourra suspendre ou reporter la prestation concernée, sans que cela ne donne lieu à indemnisation du Client.

Selon la nature et la durée de l’événement, le Prestataire pourra :

• Reporter la formation à une date ultérieure, dans les meilleurs délais possibles.
• Proposer une solution alternative, telle que le passage en formation à distance lorsque cela est possible.
• Annuler la formation si aucune alternative ne peut être mise en place, auquel cas seuls les montants correspondant aux prestations non réalisées seront remboursés.

Dans tous les cas, aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de report, de suspension ou d’annulation de la formation pour cause de force majeure.

7. Déclarations du Prestataire

Le Prestataire déclare qu’il exerce son activité de formation professionnelle dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, il fait les déclarations suivantes :

7.1 Déclaration d’activité et conformité réglementaire

1. • Le Prestataire atteste avoir procédé à la déclaration de son activité en tant qu’organisme de formation auprès du préfet de région compétent, conformément aux articles L. 6351-1 et R. 6351-1 du Code du travail.
   • Il certifie que cette déclaration a été enregistrée sous un numéro de déclaration d’activité, lequel figure sur tous les documents contractuels et factures émis par l’organisme.
   • Il s’engage à mettre à jour cette déclaration en cas de modification substantielle de son activité, de son statut juridique, de ses dirigeants ou de son adresse, conformément aux exigences réglementaires.

7.2 Respect des obligations légales et administratives

1. • Le Prestataire déclare se conformer aux obligations relatives à la formation professionnelle continue, notamment en matière de conventionnement, de publicité, de respect des obligations comptables et de transmission des bilans annuels d’activité aux autorités compétentes.
   • Il s’engage à se soumettre à tout contrôle administratif ou financier exercé par les services de l’État, les OPCO, le FIFPL, l’ANDPC, les régions ou tout autre organisme financeur, conformément aux articles R. 6316-7 et suivants du Code du travail.

7.3 Certification et qualité des formations

1. • Le Prestataire atteste qu’il répond aux exigences de qualité applicables aux organismes de formation et qu’il dispose, le cas échéant, de la certification Qualiopi ou de toute autre accréditation requise pour la délivrance de ses prestations.
   • Il déclare que ses formations sont dispensées par des intervenants qualifiés, dont les compétences sont attestées par des diplômes ou une expérience professionnelle avérée dans leur domaine d’enseignement.

7.4 Absence de sanctions et respect des règles déontologiques

1. • Le Prestataire certifie qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction administrative ou pénale susceptible d’affecter son droit d’exercer en tant qu’organisme de formation.
   • Il déclare ne pas être concerné par une interdiction d’exercer prévue par les articles L. 6355-1 et suivants du Code du travail, notamment en raison de condamnations pour escroquerie, travail dissimulé ou exercice illégal d’une profession réglementée.
   • Il déclare que ni ses dirigeants ni ses formateurs n’ont été reconnus coupables d’infractions portant atteinte à la probité ou à l’exercice d’une profession réglementée en lien avec la formation professionnelle.

7.5 Déclarations en matière de transparence et de traçabilité

1. • Le Prestataire s’engage à assurer une parfaite traçabilité des formations dispensées et à délivrer à ses clients les documents attestant du suivi et de la validation des compétences acquises.
   • Il déclare également l’archivage et la conservation des documents relatifs à son activité conformément aux délais légaux en vigueur.

7.6 Déclaration de non-cessation des paiements

Le Prestataire atteste qu’à la date de signature des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

8. • Il n’est pas en état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.
   • Il dispose des ressources financières nécessaires pour assurer l’exécution normale de ses prestations de formation, ainsi que le respect de ses engagements contractuels envers ses Clients et partenaires financiers.
   • Il ne fait l’objet d’aucune procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
   • Aucune assignation en redressement ou liquidation judiciaire n’a été déposée à son encontre.
9. Déclarations du Client

Le Client, en procédant à son inscription à une formation dispensée par le Prestataire, déclare et garantit ce qui suit :

8.1. Compétences et diplômes requis

• Le Client certifie être titulaire des diplômes et qualifications professionnelles nécessaires pour suivre et comprendre le contenu des formations proposées par le Prestataire.
• Le Client s’engage à fournir, sur demande, toute pièce justificative permettant de prouver l’authenticité de ses qualifications. À défaut de présentation des documents requis, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’inscription du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou réclamation.

8.2. Situation financière et absence de procédure collective

Le Client atteste ne pas faire l’objet d’une procédure collective, au sens du Livre VI du Code de commerce, et garantit notamment :

• • Ne pas être en procédure de sauvegarde (article L. 620-1 du Code de commerce) ;
  • Ne pas être en redressement judiciaire (article L. 631-1 du Code de commerce) ;
  • Ne pas être en liquidation judiciaire (article L. 640-1 du Code de commerce) ;
  • Ne pas faire l’objet d’un plan de cession (article L. 642-1 du Code de commerce) ;
  • Ne pas être en procédure de faillite personnelle, d’interdiction de gérer ou de banqueroute (articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce).

Si, postérieurement à son inscription, le Client venait à être placé sous l’une de ces procédures, il s’engage à en informer immédiatement le Prestataire.

8.3. Absence de condamnations et respect des obligations légales

• Le Client certifie qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou administrative susceptible d’affecter son droit d’exercer son activité professionnelle.
• Le Client garantit que son inscription et sa participation à la formation ne contreviennent à aucune règle déontologique ou réglementaire applicable à sa profession.

8.4. Engagements du Client dans le cadre de la formation

• Le Client reconnaît que l’inscription à une formation implique un engagement sérieux de sa part et s’engage à suivre la formation avec assiduité et diligence.
• Il s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux formations dispensées par Le Prestataire, et notamment les règles de discipline, de sécurité et de confidentialité.
• Il certifie que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, sincères et complètes. Toute fausse déclaration ou omission d’information susceptible d’affecter la bonne exécution de la formation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, sans remboursement ni indemnité.

Le Client reconnaît que les présentes déclarations constituent un élément déterminant du consentement du Prestataire pour la conclusion du contrat de formation.

En conséquence, le Prestataire pourra se prévaloir de toute inexactitude ou omission dans les déclarations du Client pour refuser l’inscription, résilier la convention de formation, ou engager toute action appropriée, y compris en responsabilité, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

La signature du dossier d’inscription par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes déclarations.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire, en sa qualité d’organisme de formation professionnelle, s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles découlant de son activité, tant vis-à-vis des stagiaires, de l’administration, que des financeurs.

Le Prestataire s’engage à :

• Assurer la conception, l’organisation et l’animation des formations dans des conditions garantissant la qualité pédagogique et la conformité aux programmes établis.
• Dispenser les formations conformément aux objectifs, contenus et modalités décrits dans les documents contractuels (convention de formation, programme détaillé).
• Employer des formateurs compétents, disposant des qualifications et de l’expérience nécessaires à l’enseignement des matières dispensées.
• Mettre à disposition des stagiaires les outils pédagogiques adaptés et garantir des conditions matérielles conformes aux normes en vigueur (locaux accessibles, équipements adéquats).
• Fournir aux stagiaires et aux financeurs les documents obligatoires attestant du suivi et de l’évaluation des formations (feuilles de présence, attestations de formation, évaluations de satisfaction).

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations commerciales inhérentes à son activité de formation professionnelle et à assurer une information claire et loyale auprès des stagiaires et financeurs.

Le Prestataire s’engage à respecter toutes les obligations comptables et administratives inhérentes à son activité d’organisme de formation, telles qu’imposées par la réglementation en vigueur.

Le Prestataire met en place un dispositif administratif permettant d’assurer le suivi rigoureux des formations et des stagiaires. À ce titre, elle s’engage à :

• Tenir un registre de présence comportant la signature des stagiaires et des formateurs pour chaque session de formation.
• Remettre aux stagiaires une attestation de formation mentionnant le titre de la formation suivie et sa durée.
• Évaluer la satisfaction des stagiaires à l’issue de chaque formation et conserver ces évaluations dans ses archives.
• Archiver tous les documents administratifs (conventions, contrats, factures, feuilles d’émargement) pendant une durée minimale de trois (3) ans, conformément à la réglementation.

Le Prestataire se conforme aux obligations déclaratives imposées aux organismes de formation et assure un suivi rigoureux de ses engagements envers les financeurs. À ce titre, il s’engage à :

• Déclarer annuellement son activité auprès des services de l’État en transmettant le bilan pédagogique et financier (BPF) conformément à l’article L. 6352-11 du Code du travail.
• Se soumettre aux contrôles de l’administration ou des financeurs et fournir, sur demande, l’ensemble des pièces justificatives attestant de la conformité des formations dispensées.
• Assurer une transparence totale auprès des OPCO, FIFPL, ANDPC et autres financeurs quant aux conditions de réalisation des formations financées.

10. Obligations du Client

Le Client, en procédant à son inscription à une formation dispensée par Le Prestataire, s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales, contractuelles et déontologiques qui découlent de son engagement. Ces obligations visent à garantir le bon déroulement des formations, à assurer un climat de confiance entre les parties et à protéger les intérêts du Prestataire.

Le Client s’engage à :

• Respecter les termes du contrat de formation, notamment en matière de présence, de participation et de règlement des frais de formation.
• Assister à la totalité de la formation pour laquelle il est inscrit.
• Respecter le règlement intérieur du Prestataire, lequel lui est communiqué préalablement à son inscription et auquel il adhère de manière expresse en validant son inscription.
• Faire preuve de sérieux et d’engagement dans le suivi de la formation, en participant activement aux sessions et en respectant les consignes pédagogiques données par les formateurs.
• Ne pas perturber le bon déroulement des formations, notamment en adoptant un comportement respectueux vis-à-vis des formateurs et des autres stagiaires. Tout comportement inapproprié pourra justifier l’exclusion immédiate du Client sans remboursement des sommes versées.

Le Client reconnaît que la formation est un processus exigeant qui nécessite une implication active et une attitude professionnelle tout au long des sessions dispensées.

Le Client reconnaît que Le Prestataire est un organisme de formation professionnelle dont la notoriété et l’image reposent sur la qualité des prestations dispensées et la satisfaction de ses stagiaires. À ce titre, il s’engage à faire preuve de loyauté, d’objectivité et de modération dans toute communication publique relative aux formations suivies.

Le Client s’engage à ne pas diffuser d’avis, commentaires ou appréciations inexacts, mensongers ou dénigrants, que ce soit sur internet (réseaux sociaux, forums, sites d’évaluation, blogs), dans la presse ou sur tout autre support de communication.

Toute critique ou commentaire formulé publiquement devra être fondé sur des faits objectivement vérifiables et exprimé de manière mesurée et proportionnée.

En cas d’insatisfaction, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable en contactant directement Le Prestataire avant toute diffusion publique d’un avis négatif.

Le Client reconnaît que toute diffusion publique d’informations fausses ou exagérées sur le Prestataire, de nature à porter atteinte à son image ou à sa réputation, pourrait être constitutive de :

• Diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881,
• Dénigrement commercial, sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en cas de préjudice avéré.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée afin d’obtenir la suppression des contenus litigieux et la réparation du préjudice subi.

Le non-respect notamment des obligations précitées pourra justifier la résiliation immédiate du contrat de formation, sans remboursement des sommes versées, ainsi que l’engagement de toute action judiciaire appropriée.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement ses obligations en matière de paiement et de suivi administratif, tant envers le Prestataire que vis-à-vis des organismes financeurs.

Si la formation est dispensée à distance ou via des outils numériques, le Client s’engage à :

• Respecter les règles de confidentialité et d’accès aux plateformes utilisées, en ne partageant pas ses identifiants avec des tiers.
• Ne pas enregistrer ou rediffuser les sessions de formation en ligne, sauf accord préalable écrit du Prestataire.
• Respecter les conditions générales d’utilisation des outils numériques fournis par Le Prestataire.

En cas de manquement, le Prestataire pourra immédiatement suspendre l’accès du Client aux outils numériques, sans remboursement ni indemnisation.

11. Responsabilité Civile du Prestataire

Le Prestataire, en sa qualité d’organisme de formation professionnelle, s’engage à dispenser ses formations dans le respect des règles de l’art et conformément aux normes pédagogiques applicables à son secteur d’activité.

Toutefois, la responsabilité civile du Prestataire ne peut être engagée que dans les conditions et limites définies par le présent article, et uniquement en cas de faute avérée imputable directement à l’organisme dans l’exécution de ses prestations de formation.

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens dans l’exécution de l’ensemble de ses obligations ce que le Client accepte et reconnaît.

Toute réclamation du Client fondée sur un manquement supposé du Prestataire devra être formulée par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la survenance du fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultants :

• D’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs) ;
• De faits imputables au Client lui-même, notamment en cas de mauvaise utilisation des enseignements prodigués ou de non-respect des consignes de sécurité ;
• De l’intervention d’un tiers non autorisé, y compris en cas d’utilisation frauduleuse des supports pédagogiques par un participant ou une entreprise tierce ;
• De dysfonctionnements des outils numériques utilisés pour la formation, lorsque ceux-ci sont dus à des causes extérieures à l’organisme (panne informatique, problème de connexion internet du Client, etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité financière du Prestataire au titre des dommages subis par le Client est strictement limitée aux sommes effectivement perçues par l’organisme pour la formation concernée.

Ainsi, en cas de faute avérée imputable au Prestataire, le montant total de l’indemnisation due au Client ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par ce dernier pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect, notamment :

• Pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunités commerciales ;
• Préjudices liés à une mauvaise application des formations suivies par le Client ;
• Répercussions sur des contrats ou partenariats externes conclus par le Client ;
• Atteinte à l’image ou à la réputation du Client, quelles qu’en soient les circonstances.

Le Prestataire dispense des formations à vocation pédagogique et ne saurait garantir un résultat précis ou un impact direct sur l’activité professionnelle du Client.

À ce titre, le Client reconnaît que :

• Il demeure seul responsable des décisions prises à la suite d’une formation ;
• Il lui appartient de vérifier la pertinence des enseignements reçus avant de les appliquer dans son activité ;
• Aucune garantie implicite ou explicite ne peut être accordée quant aux résultats professionnels ou économiques attendus après la formation.

Le Client reconnaît que sa participation à une formation implique le respect de certaines obligations, et que tout manquement à ces obligations limite ou exclut la responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage à :

• Respecter le règlement intérieur du Prestataire, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant son inscription ;
• Se conformer aux consignes de sécurité, qu’elles soient données par écrit ou oralement par les formateurs ou le personnel encadrant ;
• Utiliser correctement les équipements mis à sa disposition, en veillant à ne pas causer de dégradation.

Le Client est personnellement responsable :

• Des dommages causés aux biens et équipements du Prestataire par un usage inapproprié ou négligent ;
• Des préjudices causés aux autres participants ou aux formateurs par un comportement inadapté ou dangereux ;

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, destinée à couvrir les dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient survenir dans le cadre de ses prestations de formation.

Sous réserve des exclusions prévues par la police d’assurance, la garantie couvre notamment :

• Les dommages corporels subis par un participant au cours d’une formation en présentiel, en cas d’accident survenu dans les locaux du Prestataire ou dans un lieu extérieur réservé pour la formation.
• Les dommages matériels causés aux biens du Client du fait d’une faute ou négligence commise par Le Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat de formation.
• Les préjudices économiques directs résultant d’un manquement avéré à une obligation contractuelle du Prestataire.

Le Client est informé que l’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’un usage inapproprié ou non conforme des enseignements prodigués par le Client ou par un tiers.
• Les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou toute autre conséquence financière indirecte résultant de la participation ou de l’absence à une formation.
• Les accidents ou incidents survenus en dehors du cadre des formations organisées par Le Prestataire, notamment lors des déplacements personnels du Client.
• Les fautes intentionnelles, comportements abusifs ou non-respect des consignes de sécurité de la part du Client.
• Toute réclamation portant sur un défaut de résultat lié à la formation suivie, Le Prestataire n’ayant qu’une obligation de moyens et non de résultat.

En cas d’incident engageant la responsabilité du Prestataire, le Client devra suivre la procédure suivante :

• Notifier l’incident au Prestataire par écrit, dans un délai maximum de 48 heures après la survenance des faits.
• Fournir tous les éléments nécessaires à l’examen du dossier (rapport détaillé, photos, témoignages, factures de réparation, etc.).
• Coopérer avec le Prestataire et son assureur, notamment en facilitant l’accès aux informations et en répondant aux demandes complémentaires.

Toute déclaration tardive ou incomplète pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation et/ou la déchéance à son droit à garantie.

Dans l’hypothèse où l’assureur du Prestataire refuserait de prendre en charge un sinistre pour un motif légitime (exclusion de garantie, non-respect des conditions de déclaration, etc.), le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité financière du Prestataire au-delà des limitations prévues ci-dessus.

12. Protection des formations par le droit d’auteur

Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux formations qu’il dispense. À ce titre, il bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle, notamment des articles L. 111-1, L. 122-4 et L. 123-1.

Le Client reconnaît expressément que :

• Les formations proposées par le Prestataire constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dès leur création, sans formalité préalable.
• Tous les supports pédagogiques mis à sa disposition sont couverts par cette protection, quel que soit leur format (écrit, numérique, audiovisuel).
• Le Prestataire reste seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur ces œuvres, et conserve un droit exclusif d’exploitation, y compris après la formation.

Conformément à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, ces droits sont exclusivement réservés au Prestataire pendant toute la vie de l’auteur, puis au bénéfice de ses ayants droit pendant une durée de soixante-dix (70) ans après son décès.

Le Client reconnaît que l’inscription à une formation ne lui confère aucun droit de propriété ou de licence d’exploitation sur les supports et contenus pédagogiques mis à sa disposition.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est strictement interdit au Client de :

• Reproduire, copier, scanner ou numériser les supports pédagogiques fournis dans le cadre des formations, qu’ils soient sous format papier, numérique ou audiovisuel.
• Diffuser, transmettre ou partager ces contenus à des tiers, sur tout support (internet, réseaux sociaux, groupes de discussion, plateformes de stockage en ligne, messagerie électronique, etc.).
• Adapter, modifier, traduire ou intégrer tout ou partie des supports de formation dans un autre document ou outil pédagogique.
• Utiliser ces contenus à des fins commerciales, pédagogiques ou de formation, notamment pour dispenser une formation dérivée ou concurrente.

Le Client reconnaît expressément que l’ensemble des éléments composant les formations du Prestataire (y compris mais sans s’y limiter : textes, logos, images, vidéos, enregistrements audio, logiciels, icônes, graphiques, exercices pratiques, études de cas, supports PowerPoint, schémas explicatifs) sont exclusivement réservés à un usage personnel et individuel dans le cadre strict de la formation suivie.

Toute utilisation non autorisée constituerait un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales, telles que définies par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît que toute violation des restrictions d’utilisation précisées ci-dessus pourra entraîner :

• L’exclusion immédiate de la formation, sans remboursement des sommes versées.
• La résiliation du contrat de formation, aux torts exclusifs du Client.
• Des poursuites judiciaires, incluant une action en contrefaçon et une demande de dommages et intérêts.

Il reconnaît également avoir été informé que, conformément à l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, il est susceptible de s’exposer à des poursuites au titre de la contrefaçon d’une œuvre protégée qui est punie de :

• Trois (3) ans d’emprisonnement.
• 300 000 euros d’amende.

En cas de diffusion massive des contenus protégés, notamment via des plateformes en ligne ou des groupes de discussion privés, les peines peuvent être portées à cinq (5) ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

13. Droit à l’image.

Le Client autorise expressément le Prestataire à capturer, enregistrer et utiliser son image (photographies, vidéos, captations audio) dans le cadre des formations auxquelles il participe.

Cette autorisation vise à permettre la promotion et la valorisation des activités de formation du Prestaire, notamment sur :

• Son site internet et ses plateformes numériques ;
• Les réseaux sociaux professionnels et institutionnels (LinkedIn, YouTube, Instagram, etc.) ;
• Les supports de communication imprimés et numériques (brochures, plaquettes, rapports d’activité) ;
• Les webinaires, conférences et événements professionnels.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit et sans limitation de durée, sauf dénonciation expresse du Client selon les modalités ci-après définies.

L’Académie du Sourire s’engage à :

• Utiliser l’image du Client uniquement dans un cadre professionnel et pédagogique lié à ses formations.
• Ne pas dénaturer ou altérer l’image du Client, et à la présenter de manière respectueuse et conforme à son activité.
• Ne pas céder ni revendre l’image du Client à des tiers, sauf accord spécifique obtenu par écrit.

Le Client reconnaît que l’utilisation de son image par le Prestataire ne lui confère aucun droit à rémunération, compensation financière ou autre avantage en nature, quel que soit le support ou la durée d’exploitation.

Le Client peut révoquer son autorisation à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire.

Toute demande de retrait s’appliquera uniquement aux publications futures et ne pourra entraîner la suppression des supports de communication déjà diffusés ou imprimés avant la notification de la révocation.

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités de formation, Le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients et participants aux formations.

Ce traitement s’effectue dans le respect des règles impératives de protection des données définies par :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.
• La loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles des Clients dans le respect des principes fondamentaux suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données sont collectées pour des finalités précises, légitimes et clairement définies.
• Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la réalisation des formations et à la gestion administrative sont collectées.
• Exactitude et mise à jour : les informations sont tenues à jour, et le Client peut demander leur rectification à tout moment.
• Durée de conservation limitée : les données sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement.
• Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour garantir la protection des données.

Dans le cadre de l’inscription et du suivi des formations, le Prestataire est susceptible de collecter les données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone.
• Données professionnelles : profession, spécialisation médicale, numéro RPPS ou d’Ordre professionnel, année d’obtention du diplôme, pays et université d’obtention du diplôme.
• Données administratives : informations liées au financement de la formation, à la facturation et aux règlements.
• Données pédagogiques : parcours de formation, résultats aux évaluations, attestations de suivi.
• Données relatives à l’exercice professionnel : lieu d’exercice, spécialité, statut.

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Gérer l’inscription et le suivi des formations.
• Établir les documents administratifs liés à la formation (factures, attestations de présence, certificats de formation).
• Assurer la gestion comptable et financière, notamment en cas de prise en charge par un organisme financeur.
• Communiquer avec le Client avant, pendant et après la formation (envoi d’informations, rappels, évaluations).
• Garantir le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation.
• Développer les relations commerciales avec les partenaires du Prestataire.

Les données du Client ne seront en aucun cas transférées hors de l’Union européenne, sauf en cas de nécessité absolue.

• Tout transfert éventuel nécessitera un consentement spécifique, accompagné d’une information détaillée sur les risques et garanties.
• En cas de transfert, Le Prestataire s’engage à utiliser des garanties conformes aux articles 44 à 50 du RGPD (clauses contractuelles types, certification Privacy Shield si applicable, etc.).

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients, notamment en :

• Limitant l’accès aux données aux seules personnes habilitées, dans le cadre de leurs fonctions.
• Utilisant des systèmes informatiques sécurisés, conformes aux standards de protection des données.
• Chiffrant et pseudonymisant les données sensibles lorsque cela est nécessaire.
• Mettant en place une politique de sauvegarde et de protection contre les cyberattaques.

Le Prestataire s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles des Clients à des tiers à des fins commerciales. Toutefois, certaines données peuvent être transmises à des tiers dans les cas suivants.

Sans qu’un consentement spécifique ne soit requis, les données personnelles du Client peuvent être communiquées :

1. • Aux organismes financeurs (OPCO, FIFPL, ANDPC, employeurs, France Travail, etc.), lorsque la formation est prise en charge financièrement, dans la stricte mesure nécessaire au traitement du dossier de financement.
   • Aux autorités administratives et fiscales, lorsque la réglementation en vigueur impose une telle communication.
   • À des prestataires techniques, uniquement dans le cadre de la gestion de la formation (hébergement du site internet, envoi d’emails transactionnels, outils de gestion pédagogique et comptable), sous réserve que ces prestataires respectent des engagements de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.

Le Prestataire peut être amené à transmettre certaines données personnelles du Client à d’autres tiers, notamment dans les cas suivants :

1. • Partage des informations avec des partenaires pédagogiques ou professionnels susceptibles d’apporter des services complémentaires au Client.
   • Transmission des coordonnées à des entreprises, associations ou organismes proposant des offres en lien avec les formations suivies.
   • Référencement du Client dans des annuaires professionnels ou des bases de données sectorielles en lien avec son domaine d’activité.

Cette transmission ne pourra avoir lieu qu’après obtention du consentement explicite du Client, matérialisé par le cochage d’une case spécifique lors du processus d’inscription.

Lors de l’inscription, le Client sera informé de manière claire et distincte de la possibilité de consentir ou non à la transmission de ses données personnelles à des tiers.

Une case dédiée sera prévue dans le formulaire d’inscription, accompagnée d’un texte explicatif précisant la nature des données concernées, les catégories de destinataires et l’objectif de la transmission.

L’absence de coche de cette case impliquera un refus de transmission des données à des tiers, hors obligations légales et contractuelles.

Le Client pourra à tout moment révoquer son consentement, sans justification et sans incidence sur la formation suivie, en adressant une demande au Prestataire par email ou courrier postal.

Toute demande de retrait de consentement sera prise en compte dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception.

Le Prestataire s’engage à ne communiquer les données qu’aux tiers spécifiquement identifiés et pour les finalités convenues lors du recueil du consentement.

Dans tous les cas, Le Prestataire s’assure que ces tiers respectent les mêmes engagements de protection des données et n’utilisent les informations fournies que dans le cadre strictement nécessaire.

Les données personnelles des Clients sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux recommandations de la CNIL :

• Données relatives à l’inscription et à la gestion administrative : 5 ans après la fin de la formation.
• Données comptables et financières : 10 ans (obligation légale).
• Données pédagogiques et attestations de suivi : 5 ans pour répondre aux obligations réglementaires des organismes de formation.
• Données de prospection commerciale : 3 ans après le dernier contact avec le Client.

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : il peut obtenir une copie de ses données traitées par Le Prestataire.
• Droit de rectification : il peut demander la correction de ses données en cas d’erreur ou d’inexactitude.
• Droit d’opposition : il peut s’opposer à certains traitements, notamment en matière de prospection commerciale.
• Droit à la limitation du traitement : il peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données.
• Droit à l’effacement : il peut demander la suppression de ses données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires.
• Droit à la portabilité : il peut obtenir ses données dans un format exploitable pour les transférer à un autre organisme.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à Le Prestataire, par email ou courrier postal.

Le Client reconnaît que toute violation des règles de protection des données personnelles définies dans les présentes constitue une faute grave, pouvant entraîner des sanctions immédiates et proportionnées au préjudice subi par Le Prestataire et/ou les autres participants à la formation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sont soumises exclusivement à la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de différend relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige par une procédure de conciliation préalable, menée de bonne foi. À cet effet, la partie la plus diligente notifiera son intention de concilier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en exposant clairement les motifs du différend.

La conciliation devra être engagée dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification.

L’engagement d’une procédure juridictionnelle ne pourra intervenir qu’en cas d’échec avéré de la conciliation ou de la médiation.

En cas de contentieux, toute action judiciaire sera portée exclusivement devant les juridictions matériellement compétentes situées à Aix-en-Provence, lieu d’exécution du contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Aucune autre juridiction ne pourra être saisie.